Accueil du site / Partenaires / Soutenir Le Talon Rouge / Entreprises

 

Selon l’article 238 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1er août 2003 ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant les versements en numéraire ou en nature, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

L’organisme éligible au mécénat doit remettre un reçu de don aux oeuvres (fiche Cerfa 11 580*02) à l’entreprise mécène pour que cette dernière bénéficie des avantages fiscaux cités ci-dessus.

Une convention de mécénat peut être signée à la demande de l’une des parties.

Ouvrent droit à un report, les versements qui n’ont pas pu être déduits par l’entreprise du fait de l’existence de la limite de 5 pour 1.000 du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.

L’excédent des dépenses de mécénat peut être déduit des cinq exercices suivant le versement, après déduction, le cas échéant, des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité annuellement admis.

Selon l’instruction fiscale du 26 avril 2000, l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.

L’administration fiscale reconnaît l’existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité, par la jurisprudence, à 25% du montant total du don.